Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 6.03
Versions de la disposition

Texte complet
6.03. À cette fin, le comité convoque l’agronome et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:
a)  un avis précisant la date et l’heure de l’audition;
b)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;
c)  une copie du rapport dressé par l’enquêteur à son sujet.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 6.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6.03. À cette fin, le comité convoque l’agronome et lui transmet, sous pli recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:
a)  un avis précisant la date et l’heure de l’audition;
b)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;
c)  une copie du rapport dressé par l’enquêteur à son sujet.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 6.03.
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